AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12Rappel des dernières dispositions relatives à la tarification des services bancaires

Rappel des dernières dispositions relatives à la tarification des services bancaires

D.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12

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Rép. min. Repentin n° 10237, Courteau n° 11012 et Sergent n° 10443 : JO Sénat 18 mars 2010 et Rép. min. Gaubert n° 70515 : JOAN 23 mars 2010 Prenant appui sur les conclusions d'un rapport rendu par la Commission européenne en septembre dernier, plusieurs parlementaires ont alerté l'Administration sur l'opacité et le niveau élevé des frais bancaires en France. Avant de rappeler que le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (adopté en première lecture par le Sénat en juin 2009 et (...)

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N°12 . 2010-03-25


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