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Fixation du nouveau tarif des frais de poursuites

D.O Actualité - 24 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2011-274, 16 mars 2011 (Journal Officiel 17 Mars 2011) L'article 55 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a harmonisé les procédures de recouvrement forcé des différents impôts recouvrés par la DGFIP (L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 55 : V. D.O Actualité 3/2011, n° 42, § 1 et s.). S'agissant des frais de poursuites, ils sont désormais calculés, quelles que soient les impositions concernées, par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant (...)

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N°12 . 2011-03-24


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