AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mars 2011 - n° 12Mise en consultation publique du projet d'instruction sur les nouvelles règles applicables au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Mise en consultation publique du projet d'instruction sur les nouvelles règles applicables au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

D.O Actualité - 24 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

impots.gouv.fr, 18 mars 2011 Les articles 129 et 131 de la loi de finances pour 2011 ont aménagé le dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement (L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 129 et 131 : V. D.O Actualité 47/2010, n° 44, § 7 et s.). Le champ d'application du crédit d'impôt a ainsi été : limité aux entreprises employant moins de 50 salariés ; mais étendu aux entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d'exonération. En outre, les modalités de calcul du crédit (...)

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N°12 . 2011-03-24


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