AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mars 2011 - n° 12Définition des garanties des salariés dans le cadre de l'obligation de reclassement

Définition des garanties des salariés dans le cadre de l'obligation de reclassement

D.O Actualité - 24 Mars 2011 - n° 12

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Circ. DGT n° 03, 15 mars 2011 L'administration du Travail apporte des précisions sur le cadre légal de l'obligation de reclassement attachée aux procédures de licenciement pour motif économique, qui a été clarifié par la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 en garantissant aux salariés que : tout reclassement effectué sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent soit assorti d'une rémunération équivalente, que l'emploi de reclassement soit ou non localisé (...)

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N°12 . 2011-03-24


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