AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mars 2011 - n° 12Avis du H3C relatif à la démission du mandat de commissaire aux comptes en cas de survenance d'un événement particulier

Avis du H3C relatif à la démission du mandat de commissaire aux comptes en cas de survenance d'un événement particulier

D.O Actualité - 24 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

H3C, avis, 11 févr. 2011 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a été saisi pour avis par deux sociétés de commissaires aux comptes qui, du fait de leur « rapprochement », n'appartiennent plus à des structures d'exercice professionnel distinctes. Le Haut Conseil estime que, dès lors que l'exercice collégial du commissariat aux comptes n'est plus régulier, l'un des deux commissaires aux comptes est tenu de démissionner sans que cette démission puisse être différée. Le commissaire aux comptes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°12 . 2011-03-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement