AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Première loi de finances rectificative pour 2012

Première loi de finances rectificative pour 2012

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012 : Journal Officiel 15 Mars 2012 La première loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 a été publiée au Journal Officiel 15 Mars 2012. La loi n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil constitutionnel. Nous présentons dans ce numéro un commentaire détaillé des principales mesures fiscales, sociales et juridiques de la loi, en particulier : le relèvement de 19,6 à 21,2 % du taux normal de la TVA à compter du 1er octobre (...)

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N°12 . 2012-03-22


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