AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Assouplissement des conditions de prorogation de la réduction d'impôt « location meublée non professionnelle »

Assouplissement des conditions de prorogation de la réduction d'impôt « location meublée non professionnelle »

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 2, IX, F : Journal Officiel 15 Mars 2012 Les conditions de prorogation de la réduction d'impôt en cas de location meublée non professionnelle (« LMNP » ou « Censi-Bouvard ») sont assouplies en cas d'acquisition avant le 1er janvier 2015 de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, qui doivent : comme auparavant, avoir fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, et faire partie d'un ensemble immobilier dont (...)

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N°12 . 2012-03-22


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