AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Relèvement à 5,4 % du taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Relèvement à 5,4 % du taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 2, II, C et IX, C : Journal Officiel 15 Mars 2012 Le taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est une nouvelle fois relevé pour être fixé à 5,4 % (au lieu de 3,4 %). Le taux global d'imposition de ces revenus aux contributions et prélèvements sociaux est donc porté de 13,5 à 15,5 %. Le relèvement de taux est applicable : aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012, aux produits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°12 . 2012-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement