AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Suppression de l'exonération des gains de cession de parts de sociétés de personnes par des associés « passifs »

Suppression de l'exonération des gains de cession de parts de sociétés de personnes par des associés « passifs »

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 7, III et IV : Journal Officiel 15 Mars 2012 L'exonération des gains de cession de parts de sociétés de personnes relevant de l'IR par des associés « passifs » est supprimée avant son application effective, qui était prévue au 1er janvier 2014. La loi de finances rectificative pour 2008 a institué un dispositif spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu qui s'applique, sous certaines conditions et limites, aux gains nets réalisés par des associés (...)

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N°12 . 2012-03-22


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