AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Assouplissement des conditions d'application du nouveau report d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Assouplissement des conditions d'application du nouveau report d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 7, I et II : Journal Officiel 15 Mars 2012 Le bénéfice du nouveau report d'imposition des plus-values de cessions de titres de particuliers n'est plus subordonné à la condition selon laquelle le cédant et les membres de son groupe familial ne doivent : ni être associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer des fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant (...)

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N°12 . 2012-03-22


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