AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Relèvement de 19,6 à 21,2 % du taux normal de la TVA

Relèvement de 19,6 à 21,2 % du taux normal de la TVA

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 1er et art. 2, V, A et C, et IX, E : Journal Officiel 15 Mars 2012 Le taux normal de la TVA est porté de 19,6 à 21,2 %. Dans les départements de Corse, les taux de 8 et 13 % sont portés respectivement à 8,7 et 14,1 %. Les nouveaux taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, certaines livraisons d'immeubles restent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°12 . 2012-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement