AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Application du taux réduit de 7 % aux produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique

Application du taux réduit de 7 % aux produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 2, V, B : Journal Officiel 15 Mars 2012 Les opérations afférentes aux produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation est autorisée en agriculture biologique par la réglementation européenne bénéficient du taux réduit de TVA de 7 %. Cette mesure s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 16 mars 2012. En raison de la nocivité pour l'environnement des produits antiparasitaires et des produits phytosanitaires assimilés, (...)

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N°12 . 2012-03-22


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