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Augmentation des taux du remboursement forfaitaire agricole

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 2, V, D : Journal Officiel 15 Mars 2012 Les taux du remboursement forfaitaire agricole sont successivement relevés : pour les opérations portant sur le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, les céréales, et les graines oléagineuses et protéagineux : à 4,73 % pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2012, puis à 5,01 % pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2013 ; pour les opérations (...)

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N°12 . 2012-03-22


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