AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Institution d'un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour certaines opérations sur le gaz naturel ou l'électricité et les services de communications électroniques

Institution d'un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour certaines opérations sur le gaz naturel ou l'électricité et les services de communications électroniques

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 16 : Journal Officiel 15 Mars 2012 Afin de lutter contre la fraude à la TVA de type « carrousel », il est institué un dispositif d'autoliquidation : pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées à des fins autres que leur consommation ou leur utilisation effective en France (opérations d'achat-revente) et pour les services qui leur sont directement liés ; pour les services de communications électroniques. Pour ces opérations, le (...)

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N°12 . 2012-03-22


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