AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Nouvel aménagement des droits de mutation dus sur les cessions de droits sociaux

Nouvel aménagement des droits de mutation dus sur les cessions de droits sociaux

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 5, I, E et art. 6, II : Journal Officiel 15 Mars 2012 Après les aménagements récemment apportés par la loi de finances pour 2012, les droits de mutation dus sur les cessions de droits sociaux font l'objet de nouvelles modifications. Les cessions d'actions de sociétés cotées et non cotées sont soumises à un taux unique de 0,1 %, en remplacement du barème à 3 tranches applicable depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, les exonérations sont aménagées, (...)

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N°12 . 2012-03-22


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