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Institution d'une taxe sur les transactions financières

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 5 : Journal Officiel 15 Mars 2012 Une taxe sur les transactions financières est instituée. Elle se compose de trois taxes : une taxe sur les acquisitions de titres de capital ; une taxe sur les opérations « à haute fréquence » portant sur les titres de capital ; une taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État. Cette taxe est créée dans l'attente de l'adoption d'une proposition de directive européenne qui prévoit l'institution d'une taxe (...)

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N°12 . 2012-03-22


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