AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Aménagement des règles et sanctions applicables en cas de défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie à l'étranger

Aménagement des règles et sanctions applicables en cas de défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie à l'étranger

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 14, I, A, C et D, II, III et IV : Journal Officiel 15 Mars 2012 Les règles applicables en cas de défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger sont alignées sur celles prévues en cas de défaut de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger. Un mécanisme de présomption de revenu est institué à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Une amende forfaitaire plancher est fixée à 1 500 € (10 000 € s'il s'agit (...)

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N°12 . 2012-03-22


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