AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Nouvelles dérogations au secret professionnel des agents de l'administration fiscale

Nouvelles dérogations au secret professionnel des agents de l'administration fiscale

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 18 : Journal Officiel 15 Mars 2012 À compter du 16 mars 2012, l'administration fiscale est autorisée à communiquer certaines informations aux organismes de sécurité sociale et à l'Agence nationale de sécurité du médicament. L'article 18 de la première loi de finances rectificative pour 2012 apporte deux nouvelles dérogations au secret professionnel des agents de l'administration fiscale : l'article L. 152 du LPF permet déjà aux organismes chargés (...)

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N°12 . 2012-03-22


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