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Renforcement des sanctions applicables en cas de manquements graves aux obligations fiscales

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 17 : Journal Officiel 15 Mars 2012 Les contribuables passibles des sanctions applicables en cas de manquements graves aux obligations fiscales (manquement délibéré, abus de droit, manoeuvres frauduleuses, dissimulation de prix, opposition à contrôle, défaut de déclaration non régularisé après mise en demeure, activités occultes) se voient désormais privés de la possibilité d'imputer les déficits (IR) et les réductions d'impôts (IR et ISF). Ces dispositions (...)

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N°12 . 2012-03-22


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