AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Aménagement de l'amende applicable en cas de défaut de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger

Aménagement de l'amende applicable en cas de défaut de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 14, I, B et IV : Journal Officiel 15 Mars 2012 Le dispositif de sanction applicable en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger est complété par l'institution d'une amende proportionnelle à partir d'un certain montant détenu dans ces comptes. Ainsi, lorsque le montant total des soldes créditeurs du ou des comptes non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 €, l'amende est égale à 5 % du solde créditeur de chaque compte sans (...)

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N°12 . 2012-03-22


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