AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Aggravation des sanctions pénales applicables en cas de fraude fiscale

Aggravation des sanctions pénales applicables en cas de fraude fiscale

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 15 : Journal Officiel 15 Mars 2012 Le montant des amendes pour fraude fiscale est porté : de 37 500 € à 500 000 € dans le cas général ; de 75 000 € à 750 000 € en cas d'achats ou ventes sans facture, de factures fictives ou de fraude tendant à obtenir des remboursements injustifiés. Les peines sont portées à 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende lorsque la fraude a été facilitée par des comptes ouverts ou contrats souscrits dans un État ou territoire (...)

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N°12 . 2012-03-22


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