AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Extension de la réduction d'impôt mécénat à certains organismes agréés pour financer les PME

Extension de la réduction d'impôt mécénat à certains organismes agréés pour financer les PME

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 3 : Journal Officiel 15 Mars 2012 La réduction d'impôt mécénat est étendue aux dons versés à des organismes agréés ayant pour objet : de participer à la création, à la reprise ou au développement de PME communautaires par le versement d'aides financières autres que des aides destinées à la réalisation d'investissements ; ou de fournir à ces PME des prestations d'accompagnement. Cette extension vise à permettre le financement des besoins en fonds (...)

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N°12 . 2012-03-22


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