AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Nouvelle procédure de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées

Nouvelle procédure de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 6 : Journal Officiel 15 Mars 2012 Les sociétés non cotées bénéficient désormais des mêmes facultés de pratiquer des rachats de leurs propres actions que celles qui existent pour les sociétés cotées. L'assemblée générale ordinaire peut en effet autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir ou les attribuer : à ses salariés, notamment dans le cadre de la participation ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°12 . 2012-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement