AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Création de la CARSAT d'Alsace-Moselle

Création de la CARSAT d'Alsace-Moselle

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2012-355, 14 mars 2012 : Journal Officiel 15 Mars 2012 La loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité vient d'être publiée au Journal officiel. Elle prévoit notamment la mise en place, à compter du 1er avril 2012, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en Alsace-Moselle, issue de la fusion de la caisse régionale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (CSS, art. L. 215-3 (...)

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N°12 . 2012-03-22


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