AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Renforcement des obligations relatives à l'organisation du service minimum dans les transports en cas de grève

Renforcement des obligations relatives à l'organisation du service minimum dans les transports en cas de grève

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2012-375, 19 mars 2012 : Journal Officiel 20 Mars 2012 Les obligations des salariés dans le cadre de l'organisation du service minimum dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation prévisible du trafic (V. D.O Actualité 31/2007, n° 3, § 1 et s.), viennent d'être renforcées par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers (...)

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N°12 . 2012-03-22


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