Obligations sociales

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires de mars. Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles. Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes (...)

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N°12 . 2012-03-22


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