AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mars 2013 - n° 12Précisions administratives sur les modalités d'option à l'IS des sociétés de personnes

Précisions administratives sur les modalités d'option à l'IS des sociétés de personnes

D.O Actualité - 21 Mars 2013 - n° 12

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BOI-IS-CHAMP-40, 7 mars 2013 L'Administration se rallie à la jurisprudence du Conseil d'État qui impose aux sociétés de personnes souhaitant opter pour l'IS auprès d'un centre de formalités des entreprises, de cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire d'immatriculation. À cette occasion, nous rappelons les différentes mises à jour publiées par l'Administration dans la base BOFiP-Impôts sur les conditions d'option des sociétés de personnes pour l'IS. Les sociétés de personnes ont la faculté, (...)

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N°12 . 2013-03-21


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