AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mars 2013 - n° 12Réduction pour dons : inéligibilité des dons versés par un parlementaire à un groupe parlementaire

Réduction pour dons : inéligibilité des dons versés par un parlementaire à un groupe parlementaire

D.O Actualité - 21 Mars 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 173 : JOAN Q 12 mars 2013 Les dons consentis par les particuliers domiciliés en France en vue du financement de certaines campagnes électorales ou de partis politiques ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200, 3 : V. étude F-10 690). Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les cotisations versées aux partis et groupements politiques ainsi qu'à leurs organisations (...)

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N°12 . 2013-03-21


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