AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mars 2013 - n° 12Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la déductibilité de la TVA à l'importation

Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la déductibilité de la TVA à l'importation

D.O Actualité - 21 Mars 2013 - n° 12

EXTRAIT *

BOI-TVA-DED-40-20, § 20, 8 mars 2013 La TVA appliquée aux importations de biens (CGI, art. 291, I, 1) est récupérable dans la mesure où les biens importés sont utilisés pour les besoins des opérations taxées de l'assujetti. Afin de mettre les dispositions du CGI en conformité avec le droit de l'Union européenne, l'article 64 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié le fait générateur du droit de déduction de la TVA à l'importation, à compter du 31 décembre 2012, en prévoyant (...)

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N°12 . 2013-03-21


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