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D.O Actualité - 21 Mars 2013 - n° 12

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la reconduction en 2013 du remboursement partiel aux agriculteurs des taxes sur les carburants ; Le Gouvernement a annoncé la reconduction en 2013 de la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles pour atténuer le renchérissement des carburants. La procédure de remboursement (...)

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N°12 . 2013-03-21


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