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Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 7 février 2014

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

EXTRAIT *

CADF, 7 févr. 2014 : www.impots.gouv.fr Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 7 février 2014 ont été mis en ligne sur www.impots.gouv.fr. Le Comité s'est à nouveau prononcé sur plusieurs opérations d'apport-cession, dont il a reconnu le but exclusivement fiscal en l'absence de réinvestissement du prix de cession dans une activité économique. Par ailleurs, l'Administration a refusé de se ranger à l'avis du Comité dans une affaire où elle avait requalifié (...)

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N°12 . 2014-03-27


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