AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12Éligibilité au CIR des versements liés à la participation des salariés ou à un accord d'intéressement

Éligibilité au CIR des versements liés à la participation des salariés ou à un accord d'intéressement

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

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CE, 12 mars 2014, n° 365875 Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche scientifique et technique ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (CIR) (CGI, art. 244 quater B, II). Sont retenues à ce titre les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires (CGI, ann. III, art. 49 septies I) (V. étude (...)

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N°12 . 2014-03-27


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