AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12Précisions de l'Administration sur le nouvel encadrement des procédures de consultation du CE et des délais d'expertise

Précisions de l'Administration sur le nouvel encadrement des procédures de consultation du CE et des délais d'expertise

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

EXTRAIT *

Circ. DGT n° 2014/01, 18 mars 2014 L'administration sociale apporte des précisions sur la base de données économiques et sociales qui doit être constituée au sein des entreprises, notamment sur les informations qui doivent y figurer et le contenu de certaines rubriques, le niveau de mise en place de cette base ainsi que les modalités d'accès, d'actualisation et de confidentialité des données. Elle revient également : sur les délais de consultation du CE, qui peuvent être définis par accord entre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°12 . 2014-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement