AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12Invalidation de la création dans la loi ALUR de l'acte de cession de parts de SCI contresigné par un expert-comptable

Invalidation de la création dans la loi ALUR de l'acte de cession de parts de SCI contresigné par un expert-comptable

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

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Cons. const., déc. 20 mars 2014, n° 2014-691 DC : Journal Officiel 26 Mars 2014 Au cours de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Parlement a introduit une disposition visant à conférer aux actes de cession de parts de SCI contresignés par un expert-comptable la même valeur juridique qu'aux actes contresignés par avocat. Sans prendre position sur le fond, le Conseil constitutionnel invalide cette disposition pour un motif purement procédural. Les professionnels (...)

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N°12 . 2014-03-27


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