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Fixation des règles de constitution et de fonctionnement des SPFPL pluriprofessionnelles

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

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D. n° 2014-354, 19 mars 2014 : Journal Officiel 21 Mars 2014 Les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles sont fixées, permettant en pratique la création de telles sociétés à compter du 22 mars 2014. Une procédure de déclarations multiples est instituée pour assurer l'information des autorités de contrôle de toutes les professions mentionnées dans l'objet social. Une mutualisation des informations (...)

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N°12 . 2014-03-27


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