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Annulation de certaines dispositions de la Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

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CE, 17 mars 2014, n° 353154, 354320 et 357697 : Journal Officiel 21 Mars 2014 Les ministres chargés de la Santé et du Budget ont approuvé, par arrêté du 22 septembre 2011, la Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011. Par une décision du 17 mars 2014, le Conseil d'État annule cet arrêté, en tant qu'il approuve les clauses de la Convention prévoyant : que l'ensemble des associés exerçant au sein d'une société doit se déterminer de manière identique quant au (...)

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N°12 . 2014-03-27


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