AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12Annulation du dispositif de conventionnement sélectif des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Annulation du dispositif de conventionnement sélectif des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

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CE, 17 mars 2014, n° 357594 : Journal Officiel 21 Mars 2014 Les ministres chargés de la Santé et du Budget ont approuvé, par arrêté du 10 janvier 2012, l'avenant n° 3 à la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 30 novembre 2011 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Par une décision du 17 mars 2014, le Conseil d'État annule cet arrêté en tant qu'il approuve les stipulations de (...)

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N°12 . 2014-03-27


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