AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12Logements à occupation temporaire ou saisonnière : fixation des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité

Logements à occupation temporaire ou saisonnière : fixation des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2014-337, 14 mars 2014 et AA. 14 mars 2014 : Journal Officiel 16 Mars 2014 L'article 20 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a prévu qu'un décret fixe les exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations que doivent fournir aux personnes handicapées les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. En application de ces dispositions, (...)

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N°12 . 2014-03-27


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