AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12Commentaires administratifs sur la nouvelle majoration de TASCOM applicable aux établissements de grande surface

Commentaires administratifs sur la nouvelle majoration de TASCOM applicable aux établissements de grande surface

D.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12

EXTRAIT *

BOI-TFP-TSC, 4 mars 2015, § 450, 455 et 480 L'article 46 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a institué au profit de l'État une majoration de 50 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2 (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3 ; L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 46 : V. D.O Actualité 1-2/2015, n° 37, § 1). Cette majoration s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. Dans (...)

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N°12 . 2015-03-19


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