AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12Comptabilités informatisées : modalités de sécurisation des copies de fichiers effectuées lors d'un contrôle inopiné

Comptabilités informatisées : modalités de sécurisation des copies de fichiers effectuées lors d'un contrôle inopiné

D.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12

EXTRAIT *

A. 11 mars 2015 : Journal Officiel 18 Mars 2015 Afin de prémunir l'administration fiscale contre toute modification ou suppression des fichiers comptables informatisés après un contrôle inopiné, l'article 14 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a autorisé les agents à réaliser deux copies, placées sous scellés : des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques, et de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°12 . 2015-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement