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D.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité des conventions collectives : la mise en place d'une sous-commission de restructuration des branches professionnelles au sein de la commission nationale de la négociation collective (CNNC), destinée à servir de cadre à la restructuration des branches professionnelles qui a été prévue par la loi du 5 mars 2014 (V. D.O Actualité 14/2014, n° 21, § 1) ; (D. n° 2015-262, 5 mars 2015 : 7 mars 2015) des précisions sur les modalités d'extension des accords conclus (...)

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N°12 . 2015-03-19


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