AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12Irrecevabilité d'une demande de révocation d'un commissaire aux comptes exercée par la société

Irrecevabilité d'une demande de révocation d'un commissaire aux comptes exercée par la société

D.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12

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Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.312 En cas d'empêchement ou de faute, les commissaires aux comptes sont révocables avant l'expiration normale de leurs fonctions par décision de justice. Cette procédure judiciaire peut s'ouvrir à la demande : de l'organe ayant en charge l'administration ou la direction ; du comité d'entreprise ; d'un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social ; du Ministère public ; du cinquième des membres de l'assemblée générale (ou de l'organe approchant (...)

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N°12 . 2015-03-19


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