AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12Aménagement des conditions de classement en résidence de tourisme des immeubles en copropriété ou en jouissance à temps partagé

Aménagement des conditions de classement en résidence de tourisme des immeubles en copropriété ou en jouissance à temps partagé

D.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2015-298, 16 mars 2015 et A. 16 mars 2015 : Journal Officiel 18 Mars 2015 Le classement en résidence de tourisme d'un établissement placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est subordonné à une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés pour au moins 9 ans (C. tourisme, art. D. 321-2, 1°). Le décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 et un arrêté du même jour abaissent le seuil de (...)

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N°12 . 2015-03-19


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