À noter également

D.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la fixation du modèle de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ; En principe à souscrire avant le 1er mars de chaque année (CSS, art. R. 138-2, I), la déclaration au titre de l'année 2014 est à effectuer, par dérogation, avant le 1er mai 2015 (D. n° 2015-234, 27 févr. 2015, art. 3 ; V. D.O Actualité 10/2015, n° 25, § 1). (A. 3 mars 2015 : Journal Officiel (...)

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N°12 . 2015-03-19


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