AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13Commentaires administratifs des aménagements législatifs adoptés en 2005

Commentaires administratifs des aménagements législatifs adoptés en 2005

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

BOI 4 H-4-07, 21 mars 2007 L'article 112 de la loi de finances pour 2006 (L. n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 112. – V. D.O Actualité 47/2005, n° 28, § 393) a aménagé le régime de groupe sur les points suivants : limitation du montant neutralisé des abandons de créances intra-groupe ; Désormais, pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe, les abandons de créances intra-groupe ne sont plus neutralisables en totalité. La neutralisation est limitée à la valeur d'inscription de la créance (...)

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N°13 . 2007-04-05


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