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Aménagements de l'aide au départ attribuée aux artisans et commerçants

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2007-477, 29 mars 2007 (Journal Officiel 30 Mars 2007) Les plafonds de ressources des artisans et commerçants demandant l'attribution de l'indemnité de départ sont relevés. La moyenne annuelle des ressources des 5 dernières années d'activité ne doit pas dépasser : 11 940 € pour une personne seule, dont 5 780 € au maximum pour les ressources non professionnelles ; 21 210 € pour un ménage, dont 10 490 € au maximum pour les ressources non professionnelles. Ces ressources sont majorées de 25 % (...)

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N°13 . 2007-04-05


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