AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13Date d'application des règles comptables en cas de changement de composition du syndicat des copropriétaires

Date d'application des règles comptables en cas de changement de composition du syndicat des copropriétaires

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

Rép. min. Jeanjean, n° 110211 (JO AN 6 mars 2007) Un parlementaire a interrogé l'Administration sur la date d'application des règles comptables relatives aux syndicats des copropriétaires. Dans le cas d'une création de nouveaux lots portant à dix et plus le nombre de lots composant le syndicat, lorsque celle-ci intervient en cours d'exercice, doit-on appliquer les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires de manière rétroactive et selon quelles normes, ou la comptabilité antérieure (...)

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N°13 . 2007-04-05


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