AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13Information des consommateurs sur la compatibilité numérique des équipements et sur la haute définition

Information des consommateurs sur la compatibilité numérique des équipements et sur la haute définition

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

L. n° 2007-309, 5 mars 2007, art. 19 (JO 7 mars) Dans un souci de protection du consommateur, l'article 19 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a pour objet de garantir aux consommateurs qui achètent un nouveau téléviseur qu'ils pourront l'utiliser au-delà de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique, qui interviendra progressivement de 2008 à 2011, sans avoir besoin d'acheter d'équipements supplémentaires (L. n° 2007-417, (...)

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N°13 . 2007-04-05


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