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Modification de la réglementation sur les activités prohibées

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

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L. n° 2007-297, 5 mars 2007, art. 36 à 38 (JO 7 mars) Afin de promouvoir une pratique responsable du jeu et de lutter contre le développement des activités illégales, de jeux d'argent et de paris proposés en particulier aux personnes résidant en France via le réseau Internet, une disposition de la loi relative à la prévention de la délinquance n° 2007-297 du 5 mars 2007 instaure une procédure administrative de gel des flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent ces (...)

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N°13 . 2007-04-05


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