AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13Publication du décret relatif aux avenants transformant les hypothèques conventionnelles en hypothèques rechargeables

Publication du décret relatif aux avenants transformant les hypothèques conventionnelles en hypothèques rechargeables

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2007-404, 22 mars 2007 (JO 24 mars) L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a introduit dans le Code civil l'hypothèque conventionnelle rechargeable, qui permet au constituant de l'hypothèque d'affecter son hypothèque à la garantie d'autres créances dans la limite de la somme déterminée dans l'acte constitutif (C. civ., art. 2422 ; V. D.O Actualité 14/2006, n° 2, § 7 et s.). La convention de rechargement est publiée sous forme de mention en marge de l'inscription initiale. (...)

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N°13 . 2007-04-05


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